Police des constructions

Adresse utile :

Bureau technique d'Yvonand
CP 120
1462 Yvonand
Tél : 024 557 73 02
Fax : 024 557 73 03

CAMAC (centrale des autorisations) : www.camac.vd.ch

Taxe et frais de mise à l'enquête publique :

• Taxe et mise à l'enquête : 1‰ du coût des travaux

• Acompte sur taxe de raccordement en eau potable :

         - bâtiment neuf : 4‰ du 80% du coût des travaux

         - bâtiment transformé : 3‰ du 80% du coût des travaux

• Acompte sur taxe unique de raccordement aux collecteurs EU :

         80% de Fr. 3'500.- par nouvelle unité locative, soit Fr. 2'800.-

• Frais d'insertion au journal "La Région"

Demande d'autorisation municipale pour les objets de minime importance :

Formulaire à télécharger et à remettre complété à la Municipalité accompagné des annexes demandées.

Demande de permis de construire - dispense d'enquête publique :

Demande de permis de construire (formulaire)

Frais de dispense d'enquête publique :

• frais d'étude du dossier par le bureau technique d'Yvonand